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Loi de Finances 2017
La loi de finances 2017
La loi de finances 2017 a reconduit le crédit d’impôt de 30%.
• Pour en bénéficier le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et constitué
la résidence principale du propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gracieux.
• Le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources.
• Seul le recours à un professionnel RGE donne droit au crédit d’impôt et auxaides financières.
TVA à taux réduit
En fonction des travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire, achevéedepuis plus de deux ans, vous pouvez bénéficier de taux réduits de TVA (5,5% ou 10%)
au lieu du taux normal de 20 %.
Pour bénéficier du taux de 5,5 %, il n’est pas nécessaire d’être éligible aucrédit d’impôt transition énergétique (CITE) mais les matériaux et équipements installés
par les entreprises doivent respecter toutes les caractéristiques techniques et les critères
de performances énergétiques retenus pour ce crédit d’impôt.
Chauffage ou Eau Chaude Sanitaire (ECS) - Métropole - juin 2015: Télécharger « chauffage-et-ecs-metropole-juin-2015.pdf »
Electricité - juin 2015: Télécharger « electricite-juin-2015.pdf »
Isolation thermique - Métropole - juin 2015: Télécharger « isolation-thermique-metropole-juin-2015.pdf »
Eco-prêt à taux zéro 2017
Travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants Télécharger « eco-ptz-fiche-action-4.pdf »
Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Télécharger « eco-ptz-fiche-action-5.pdf »
Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable Télécharger « eco-ptz-fiche-action-6.pdf »